Dans le cadre de la fixation des tarifs d’utilisation des réseaux électriques de moyenne tension de la distribution au titre de la période 2025-2027, l’ANRE lance une consultation publique relative au projet de la méthodologie tarifaire qui sera utilisée pour le calcul desdits tarifs. Elaborée à l’issue d’une première série de consultations menées en septembre 2024, l’ANRE souhaite soumettre ce projet de méthodologie tarifaire à la consultation publique afin d’offrir un maximum de visibilité tant pour les gestionnaires de réseaux que pour les autres acteurs du secteur de l’électricité ainsi que le grand public.
La période de consultation prend fin le 17 janvier 2025 à 18h00. Mode de participation à la consultation Par courriel à l’adresse suivante : consultation-tarifs-MT@anre.ma
Contexte :
La stratégie énergétique nationale, lancée en 2009, conformément aux hautes orientations de Sa Majesté le Roi Mohammed VI, Que Dieu l’Assiste, vise essentiellement à accroître l’attractivité du secteur des énergies renouvelables (EnR) dans notre pays et favoriser le développement d’un écosystème opérant dans la production de l’électricité verte. Pour ce faire, le Maroc vient de renforcer son cadre législatif, réglementaire et institutionnel, à travers, notamment, la promulgation de la Loi n°40-19 modifiant et complétant la Loi n°13-09 relative à la production d’électricité à partir de sources d’énergies renouvelables et de la Loi n°82-21 relative à l’autoproduction de l’énergie électrique. Ces deux lois définissent les règles et conditions permettant d’assurer une ouverture progressive du marché des EnR au Maroc à travers la promotion d’initiatives privées pour la production de l’énergie, sa commercialisation et son exportation via un accès aux réseaux électriques. L’ensemble de ces lois fixe les bases de la future organisation du système électrique national qui se caractérise par la coexistence d’un marché libre et d’un marché réglementé. Le marché libre concerne aujourd’hui deux catégories d’acteurs : — les exploitants privés d’installations de production d’électricité à partir de sources d’énergies renouvelables qui approvisionnent leurs clients privés à travers les réseaux de transport et de distribution, conformément aux dispositions de la Loi n°13-09 telle que modifiée et complétée ; le régime de l’autoproduction et de l’autoconsommation, défini par la Loi n°82-21. Dans cette configuration, se pose la question des conditions techniques et économiques de l’utilisation des réseaux qui va conditionner, pour une large part, le bon fonctionnement du système de manière générale et l’émergence viable d’une filière de production privée d’électricité. En vue d’instaurer le cadre de régulation approprié pour le secteur de l’électricité au Maroc, la loi n°48-15 relative à la régulation du secteur de l’électricité et à la création de l’Autorité Nationale de Régulation de l’Electricité (ANRE), a clairement fixé les principes de régulation du secteur de l’électricité dont, notamment, les modalités d’accès aux réseaux de transport et à la moyenne tension de la distribution ainsi que les principes de fixation et d’approbation des tarifs d’utilisation desdits réseaux. Dans un premier temps, l’ANRE a d’ores et déjà fixé les tarifs d’accès et d’utilisation du réseau électrique national de transport (TURT et TSS), dans sa décision n°02/24 du 5 février 2024, au terme d’un processus de larges consultations auprès des différentes parties prenantes. Dans un second temps, l’ANRE se propose maintenant de fixer les tarifs d’accès et d’utilisation des réseaux électriques de moyenne tension de la distribution (TURD). A cet effet, le présent document expose les grands principes de tarification qu’elle envisage mettre en œuvre. A date d’aujourd’hui, la distribution d’électricité au Maroc est assurée par quatre catégories d’opérateurs :
– des régies publiques de distribution : ces régies opèrent sous la tutelle du Ministère de l’Intérieur et sont également en charge des activités de distribution de l’eau potable et de l’assainissement liquide ;
– des distributeurs privés : il s’agit d’opérateurs privés opérant dans les grandes villes du Royaume (Rabat, Tanger et Tétouan) dans le cadre de la gestion déléguée ;
– des sociétés régionales multiservices : il s’agit des opérateurs créés en vertu de la loi n°83-21 en vue d’accompagner le processus de la régionalisation avancée.
– l’ONEE qui assure la distribution de l’électricité dans les autres zones hors celles gérées par les SRM, les régies publiques et les distributeurs privés.
Comme souligné précédemment, la Loi n°83-21 relative aux Sociétés Régionales Multiservices (SRM) a été adoptée en vue d’accompagner les mutations institutionnelles que connait le Maroc, notamment en matière d’activation du processus de la régionalisation avancée. Cette loi vise, entre autres, à rationaliser les investissements dans le secteur de la distribution et à traiter les disparités spatiales en matière de répartition des services publics d’électricité, d’eau potable et d’assainissement liquide. Ces SRM seront, à terme, les seuls opérateurs en charge de la gestion de ces services au niveau de chaque Région du Royaume. 4 SRM ont été opérationnalisés courant l’année 2024. Dans le processus d’élaboration des tarifs d’accès et d’utilisation des réseaux électriques de moyenne tension de la distribution, l’ANRE souhaite travailler en étroite concertation avec l’ensemble des acteurs concernés. Elle a procédé à une série de réunions de lancement notamment avec les acteurs institutionnels, l’opérateur historique intégré (ONEE), les représentants des distributeurs ainsi que les représentants des développeurs privés. Ces auditions ont permis d’avoir un large retour d’expérience sur les tarifs existants et de recueillir les attentes des acteurs concernés sur les grands principes qui pourraient constituer la base de la tarification envisagée. Sur la base de ce document préparé, l’ANRE organise également une consultation publique afin de recueillir l’opinion de tous les acteurs concernés.
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