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Les r\u00e9formes sont essentielles pour garantir que les trait\u00e9s d’investissement et les diff\u00e9rends associ\u00e9s entre investisseurs et \u00c9tats n’entravent pas les efforts des pays pour lutter contre le changement climatique. C\u2019est ce qu\u2019indique la CNUCED qui a publi\u00e9 deux notes th\u00e9matiques traitant du r\u00e9gime des trait\u00e9s internationaux d’investissement et de l’action climatique.<\/strong><\/p>\n\n\n\n

La Conf\u00e9rence des Nations unies sur le commerce et le d\u00e9veloppement (CNUCED) a publi\u00e9 deux notes th\u00e9matiques traitant du r\u00e9gime des trait\u00e9s internationaux d’investissement et de l’action climatique. Une note intitul\u00e9e \u00ab R\u00e9gime du trait\u00e9 international d’investissement et action climatique \u00bb fournit aux pays des recommandations politiques sur la r\u00e9forme du r\u00e9gime pour le rendre plus align\u00e9 sur l’action climatique et d’autres imp\u00e9ratifs de politique publique. Et une autre note intitul\u00e9e \u00ab\u00a0Cas de r\u00e8glement des diff\u00e9rends entre investisseurs et \u00c9tats fond\u00e9s sur des trait\u00e9s et action pour le climat\u00a0\u00bb fait le point sur ces cas li\u00e9s \u00e0 des mesures ou \u00e0 des secteurs directement li\u00e9s \u00e0 l’action pour le climat.<\/p>\n\n\n\n

Pourquoi des r\u00e9formes sont n\u00e9cessaires<\/strong><\/p>\n\n\n\n

\u00ab\u00a0Le r\u00e9gime actuel des accords internationaux d’investissement (AII) peut contraindre les \u00c9tats lors de la mise en \u0153uvre de mesures de lutte contre le changement climatique\u00a0\u00bb, indique la premi\u00e8re note.<\/p>\n\n\n\n

Le r\u00e9gime AII comprend environ 3 300 trait\u00e9s. Les AII de l’ancienne g\u00e9n\u00e9ration conclus entre les ann\u00e9es 1980 et le d\u00e9but des ann\u00e9es 2010 ont souvent \u00e9t\u00e9 conclus avec peu ou pas d’attention \u00e0 la flexibilit\u00e9 r\u00e9glementaire des \u00c9tats h\u00f4tes en mati\u00e8re de protection de l’environnement et d’action climatique.<\/p>\n\n\n\n

La CNUCED demande instamment une r\u00e9forme du r\u00e9gime des AII pour garantir que les trait\u00e9s d’investissement n’emp\u00eachent pas les \u00c9tats de r\u00e9aliser une transition juste vers des \u00e9conomies \u00e0 faibles \u00e9missions de carbone.<\/p>\n\n\n\n

Les r\u00e9formes devraient minimiser le risque pour les \u00c9tats de faire face \u00e0 des r\u00e9clamations de r\u00e8glement des diff\u00e9rends entre investisseurs et \u00c9tats (RDIE) li\u00e9es aux politiques sur le changement climatique ou de la part d’investisseurs ayant des investissements \u00e0 forte intensit\u00e9 de carbone.<\/p>\n\n\n\n

Le rapport 2022 du Groupe d’experts intergouvernemental sur l’\u00e9volution du climat a mis en \u00e9vidence les risques d’utilisation du RDIE pour contester les politiques climatiques.<\/p>\n\n\n\n

Alors que les AII de nouvelle g\u00e9n\u00e9ration sign\u00e9s depuis 2010 r\u00e9ussissent relativement mieux \u00e0 prot\u00e9ger le droit des \u00c9tats \u00e0 r\u00e9glementer et \u00e0 int\u00e9grer des dispositions sp\u00e9cifiques sur la protection de l’environnement, ils manquent encore de dispositions proactives visant \u00e0 soutenir efficacement l’action climatique.<\/p>\n\n\n\n

Les affaires contre les politiques climatiques suscitent l’inqui\u00e9tude<\/strong><\/p>\n\n\n\n

De nombreux cas ant\u00e9rieurs du RDIE \u00e9taient li\u00e9s \u00e0 des mesures ou \u00e0 des secteurs directement li\u00e9s \u00e0 l’action climatique. Les investisseurs demandeurs ont d\u00e9pos\u00e9 au moins 175 affaires RDIE bas\u00e9es sur l’AII concernant des mesures prises pour la protection de l’environnement entre 1987 et 2021.<\/p>\n\n\n\n

Les investisseurs du secteur des combustibles fossiles ont \u00e9t\u00e9 de fr\u00e9quents demandeurs du RDIE, engageant au moins 192 proc\u00e9dures RDIE contre diff\u00e9rents types de conduite de l’\u00c9tat.<\/p>\n\n\n\n

La derni\u00e8re d\u00e9cennie a \u00e9galement vu l’\u00e9mergence et la multiplication des dossiers RDIE port\u00e9s par des investisseurs du secteur des \u00e9nergies renouvelables, avec 80 dossiers connus.<\/p>\n\n\n\n

Le RDIE est co\u00fbteux. Les parties au diff\u00e9rend – y compris les \u00c9tats d\u00e9fendeurs – encourent des co\u00fbts importants pour le travail des arbitres, l’administration des proc\u00e9dures et la repr\u00e9sentation l\u00e9gale, qui s’\u00e9l\u00e8vent tous \u00e0 plusieurs millions de dollars ou plus.<\/p>\n\n\n\n

En outre, les demandeurs et les \u00c9tats d\u00e9fendeurs font face \u00e0 plusieurs ann\u00e9es d’incertitude pendant que la proc\u00e9dure RDIE est en cours. \u00ab\u00a0Les montants en jeu dans les proc\u00e9dures ISDS peuvent s’\u00e9lever \u00e0 des centaines de millions, voire des milliards de dollars\u00a0\u00bb, indique la deuxi\u00e8me note.<\/p>\n\n\n\n

Les proc\u00e9dures RDIE peuvent \u00e9galement avoir des co\u00fbts de r\u00e9putation pour les \u00c9tats d\u00e9fendeurs.<\/p>\n\n\n\n

Des mesures imm\u00e9diates de r\u00e9forme de l’AII sont n\u00e9cessaires pour att\u00e9nuer ces risques et cr\u00e9er l’espace politique n\u00e9cessaire pour que les \u00c9tats prennent des mesures climatiques urgentes, notamment gr\u00e2ce \u00e0 un niveau plus \u00e9lev\u00e9 de flexibilit\u00e9 dans la mise en \u0153uvre de changements r\u00e9glementaires.<\/p>\n\n\n\n

Les \u00c9tats ont des options pour r\u00e9former les r\u00e9seaux de trait\u00e9s d’investissement<\/strong><\/p>\n\n\n\n

Selon la CNUCED, les \u00c9tats disposent d’options et d’outils pour r\u00e9former leurs AII existants, notamment sur la base de l’acc\u00e9l\u00e9rateur de r\u00e9forme des AII, du paquet de r\u00e9formes des AII et du cadre de politique d’investissement pour le d\u00e9veloppement durable de la CNUCED.<\/p>\n\n\n\n

La CNUCED identifie deux grandes approches pour r\u00e9former le r\u00e9gime des AII pour l’action climatique :<\/p>\n\n\n\n

Rendre les AII individuels sensibles au climat en limitant la couverture des trait\u00e9s aux investissements durables et en pr\u00e9servant le droit et le devoir des \u00c9tats de r\u00e9glementer dans l’int\u00e9r\u00eat public. Cela peut \u00eatre coupl\u00e9 avec des dispositions visant \u00e0 promouvoir et \u00e0 faciliter l’investissement durable.<\/p>\n\n\n\n

Explorer les possibilit\u00e9s de reconceptualiser la port\u00e9e, l’objectif et la conception du r\u00e9gime des AII en s’engageant dans des actions de r\u00e9forme holistiques des AII aux niveaux multilat\u00e9ral, r\u00e9gional, bilat\u00e9ral et national.<\/p>\n\n\n\n

Les r\u00e9formes sont plus urgentes que jamais<\/strong><\/p>\n\n\n\n

La CNUCED intensifiera ses travaux avec les gouvernements et d’autres parties prenantes pour soutenir les efforts visant \u00e0 mieux aligner le r\u00e9gime des AII sur les pr\u00e9occupations de politique publique, y compris celles li\u00e9es au changement climatique.<\/p>\n\n\n\n

Bien qu’une r\u00e9forme efficace et holistique de l’ensemble du r\u00e9gime des AII soit pr\u00e9f\u00e9rable, par exemple via une approche multilat\u00e9rale coordonn\u00e9e, la CNUCED affirme que les r\u00e9formes \u00e0 plus petite \u00e9chelle des AII individuels ne devraient pas \u00eatre diff\u00e9r\u00e9es dans l’espoir d’une future r\u00e9forme de l’ensemble du r\u00e9gime des AII.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

Les r\u00e9formes sont essentielles pour garantir que les trait\u00e9s d’investissement et les diff\u00e9rends associ\u00e9s entre investisseurs et \u00c9tats n’entravent pas les efforts des pays pour lutter contre le changement climatique. C\u2019est ce qu\u2019indique la CNUCED qui a publi\u00e9 deux notes th\u00e9matiques traitant du r\u00e9gime des trait\u00e9s internationaux d’investissement et de l’action climatique. La Conf\u00e9rence des […]<\/p>\n","protected":false},"author":5,"featured_media":388,"comment_status":"open","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"footnotes":""},"categories":[10],"tags":[111,40,110],"class_list":{"0":"post-387","1":"post","2":"type-post","3":"status-publish","4":"format-standard","5":"has-post-thumbnail","7":"category-ecomonde","8":"tag-aii","9":"tag-climat","10":"tag-cnuced"},"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/greenermorocco.com\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/387","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/greenermorocco.com\/wp-json\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/greenermorocco.com\/wp-json\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/greenermorocco.com\/wp-json\/wp\/v2\/users\/5"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/greenermorocco.com\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=387"}],"version-history":[{"count":1,"href":"https:\/\/greenermorocco.com\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/387\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":389,"href":"https:\/\/greenermorocco.com\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/387\/revisions\/389"}],"wp:featuredmedia":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/greenermorocco.com\/wp-json\/wp\/v2\/media\/388"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/greenermorocco.com\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=387"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/greenermorocco.com\/wp-json\/wp\/v2\/categories?post=387"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/greenermorocco.com\/wp-json\/wp\/v2\/tags?post=387"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}